MDA : puis-je facturer de l’impression ?

Écrit le 20 oct. 2015 par dans : « Droit ».

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Créez, ne reproduisez pas !

Que ce soit pour rendre service au client ou pour prendre une petite marge, vous pouvez parfois être tenté de facturer les services d’impression de vos travaux en étant à la MDA. Mais une fois n’est pas coutume les règles sont claires et la réponse est sans appel : c’est non.

Pourquoi ce n’est pas possible ?

La MDA interdit la vente de toute reproduction mécanique ou imprimée. En tant que graphiste, vous travaillez sur ordinateur et votre original est un fichier numérique : il ne peut en être vendu aucune reproduction papier à la MDA. C’est aussi simple que ça, aucune dérogation, malgré ce qui est peut être lu ici ou là.

S’il existe une tolérance en matière de vente de reproductions traditionnelles1 de certains types de créations (dont le nombre autorisé varie selon le domaine), il est important de comprendre qu’elle est nulle en cas d’impression.

Comment gérer les demandes d’impressions ?

Le régime de la micro-entreprise est déconseillé lui aussi, pour la simple et bonne raison que vous ne pouvez pas déduire les coûts (parfois conséquents) liés à l’impression.

Le mieux est soit de passer par un autre statut (ce qui peut être fastidieux), soit de directement fournir à votre client les contacts d’un imprimeur en qui vous avez confiance et de le laisser le payer. Notons que ça ne vous interdit pas d’accompagner votre client sur cette phase technique, et donc de demander une rémunération pour cette prestation (puisqu’elle fait partie de la réalisation technique de votre œuvre et qu’elle est à ce titre éligible à la MDA). Mais facturer la reproduction elle-même, non.

Rappelez-vous : à la MDA vous facturez l’ensemble des opérations participant à l’exécution de la maquette finalisée, soit : recherches et premiers projets, mise au point, réalisation technique.

Vu à droite à gauche

Parce que vos amis sur les forums font parfois un peu n’importe quoi, quelques questions-réponses.

Tu peux en revanche facturer une partie « suivi d’impression », en le noyant dans ta facture créa.

Oui, il s’agit de facturer un suivi de réalisation. On ne peut pas facturer d’impressions, mais on peut facturer le fait d’assister son client dans la réalisation des supports finaux.

Tu devrais faire envoyer la facture de l’imprimeur directement au client.

Vous pouvez oui.

J’ai eu une réponse d’un cabinet comptable : on peut facturer et marger sur des impressions à condition que ces marges ne dépassent pas 20 % du chiffre annuel. L’activité principale reste la création graphique et non la revente.

Là c’est non. Parfois certains dossiers de ce type « passent » à la MDA, ce que d’aucuns considèrent à tort ou à raison comme une tolérance, mais ce n’est pas systématique et potentiellement dangereux. Nous vous déconseillons donc de vous engager dans cette voie.

Laissez vos clients négocier avec l’imprimeur, vous pouvez faire le lien, mais pas sur la facturation.

Oui.

L’astuce en plus !

C’est pareil pour la facturation d’hébergement Internet.


  1. Par moyens de reproduction traditionnelle sont par exemple entendus les gravures, estampes et lithographies qui sont limitées à quelques centaines de tirages, selon les usages de la profession. Vous trouverez plus d’informations sur ce point sur le site de la MDARetour à l’appel de note numéro 1