Suis-je obligé de souscrire à un compte « pro » ?

Écrit le 17 déc. 2008 et mis à jour le 9 déc. 2015 par dans : « Droit ».

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Ne croyez pas tout ce qu’on vous dit.

Lorsqu’on a une activité indépendante, il est obligatoire depuis avril 2015 d’avoir un compte bancaire dédié à celle-ci, c’est-à-dire réservé aux entrées et sorties qu’elle génère1. C’est de toute façon judicieux d’un point de vue organisation et gestion, en plus d’éviter les complications en cas de contrôle.

Maintenant que c’est dit, un tel compte peut tout à fait être un compte « normal », c’est à dire un compte courant semblable à celui que vous possédez déjà chez votre banque, enregistré à votre nom comme le premier.

Les « comptes professionnels » proposés par les banques n’ont rien d’officiel ni encore moins d’obligatoire. La mention « professionnel » n’est qu’une appellation marketing qui dépend totalement de la banque, et qui n’a aucune valeur particulière d’un point de vue juridique, administratif, ou comptable.
Dans les faits ce sont des comptes « normaux » mais qui proposent certains services prévus spécialement pour une activité professionnelle (de meilleurs taux de découvert, des plafonds de retraits/paiements plus élevés, des possibilités de crédit professionnel, et autres options en tout genre), en échange d’une cotisation et de frais bancaires évidemment plus élevés.

Par conséquent, lors de l’ouverture du compte que vous souhaitez dédier à votre activité, rien ne vous oblige à choisir un « compte professionnel » proposé comme tel par votre banque ou une autre, et donc à payer plus cher, si vous estimez qu’un compte courant normal convient à vos besoins.
Ne choisissez cette option que si vous êtes concrètement intéressé par les services supplémentaires qu’elle accorde (un prêt pro. par exemple).

Attention carotte

Il arrive fréquemment que certains agents de banque soutiennent à des indépendants (parfois jusqu’à ce que mort s’ensuive) que souscrire à un compte pro est obligatoire « selon la loi » pour une activité pro. Depuis la récente évolution légale, un nouvel argument a même vu le jour : seuls les comptes « professionnels » permettraient d’effectuer des virements SEPA interentreprises, désormais obligatoires pour payer sa TVA, sa CFE et autres impôts.

C’est faux, et si on vous tient ce genre de discours, c’est au mieux de l’ignorance, au pire un mensonge asséné dans le but de vous vendre un truc plus cher.
Non seulement aucune loi ne vous oblige donc à souscrire à un compte de ce type, mais les options et possibilités offertes par les différentes types de compte dépendent entièrement de la politique commerciale de votre banque. Libre à elle donc, de permettre par exemple aux comptes « normaux » d’effectuer ce genre de virement, ou pas.

Rappelez à votre interlocuteur que puisqu’il tente de vous forcer à quelque chose, c’est à lui de produire l’article de « loi » énonçant l’obligation dont il parle. Il le cherchera longtemps. À moins que dans une tentative désespérée il ne vous sorte à la place un bout de règlement intérieur de la banque, ce qui n’a évidemment rien d’une loi et ne devra provoquer chez vous qu’un haussement de sourcil plein de sollicitude pour le pauvre être assis en face de vous.
Si malgré tout vous n’arrivez toujours pas à lui faire entendre raison, ou s’il est définitivement impossible d’obtenir dans votre banque un compte courant normal permettant de vos acquitter de vos obligations fiscales, profitez de votre liberté de consommateur et ouvrez votre compte ailleurs.


  1. Cette obligation qui ne concernait précedemment que les sociétés s’applique dorénavant à toutes les entreprises, y compris individuelles, et donc à tous les freelances qu’il soient libéraux, artistes-auteurs, auto-entrepreneurs ou autres. Elle s’applique également quel que soit votre régime fiscal, y compris celui de la micro-entreprise. Retour à l’appel de note numéro 1