Comment établir une cession de droits d’auteur ?

Écrit le 27 févr. 2017 par .

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Cession bien établie, évite les abus.

Maintenant que le droit d’auteur n’a plus aucun secret pour vous, voici comment l’intégrer à vos factures et comment l’estimer.

En préambule, rappelons tout de même que la cession de droits d’auteur est une protection aussi bien pour vous que pour votre client. En effet, si elle évite que votre commanditaire fasse tout et n’importe quoi avec votre création elle est également là pour le tranquilliser en lui indiquant l’ensemble des possibilités d’exploitation qu’il achète, et lui assure ainsi de ne faire aucun impair.

Quel support ?

Il existe deux manières d’établir une cession de droits d’auteur :

  1. soit en l’intégrant directement dans votre facture avec des mentions ;
  2. soit sous la forme d’un contrat (ou d’un acte de cession à part entière).

L’intégration de la cession à la facture est le cas le plus courant. La cession est ainsi définie simplement et le client l’intègre comme faisant partie d’un tout. C’est aussi l’option la plus simple pour une création dont la durée de vie est définie dans le temps (une campagne ponctuelle par exemple).

La cession indépendante est plus utile lors d’opérations appelées à se renouveler, à être prolongées ou dont les termes peuvent être revus.

Que doit-on indiquer ?

Quel que soit le support choisi, on indiquera explicitement tout ce qui est autorisé. (Tout ce qui n’est pas mentionné étant par défaut interdit.)

Il est ainsi obligatoire d’intégrer certaines limites à l’exploitation d’une œuvre : les mentions du genre « tous droits cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps  » ne valent rien légalement !

Sachant cela, voici ce qui doit être mentionné dans votre cession :

  • La nature des droits cédés :
    • représentation (droit de diffuser une œuvre dans le public) ou
    • reproduction (droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser).
  • Le domaine d’exploitation : s’agit t-il d’un site internet, d’une campagne de publicité, d’un logo, d’un flyer… ?
    Tout en précisant :
    • le support et la diffusion de la cession : support papier/web (en précisant bien le format et le nombre d’affichages), diffusion télévisuelle, en interne, en externe… ;
    • l’étendue géographique : France, monde, ensemble de pays ;
    • la durée : en jours, semaines, années.

Des exemples concrets

  • Un site internet : droits exclusifs de reproduction et de représentation, cédés pour une diffusion mondiale définie sur une durée de six ans.
  • Un flyer : droits exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour une diffusion d’un mois dans la région de l’Aveyron ; sur des flyers de 10 × 15 cm et des affiches 60 × 80 cm.

Attention Carotte : la cession illimitée

Les clients étant ce qu’ils sont, attendez-vous à ce qu’on exige régulièrement une cession « illimitée » sur votre travail. Nous avons vu plus haut qu’une telle cession était caduque par essence, mais si pour une raison X ou Y une durée d’exploitation ne pouvait être fixée avec précision sur une création, la mention « pour la durée légale du droit d’exploitation  » pourra être envisagée. Concrètement et en l’état actuel des textes, ça signifie que vous donnez le droit d’exploiter votre œuvre jusqu’à 70 ans après votre mort (période après laquelle il tombera quoi qu’il advienne dans le domaine public).

Notons cependant qu’une telle mention entre en contradiction avec la gestion des droits d’auteurs telle que nous l’envisageons dans cet article et qu’elle vous pénalise d’entrée de jeu sans véritable contrepartie. Il sera souvent plus équilibré (et surtout plus équitable) d’étendre les droits de diffusion de votre œuvre en établissant une nouvelle cession quand votre client souhaitera prolonger son utilisation de votre travail.

À combien s’élèvent ces droits ?

Les prix étant libres, il n’est pas facile de déterminer arbitrairement une somme crédible et tout-terrain. Afin de vous guider, nous allons ici aborder deux méthodes qui nous semblent justes et compréhensibles.

Première méthode : le barème du Journal Officiel

Il existe un barème (page 4874) paru au Journal Officiel du 2 mai 1987. En dessous de ces tarifs, un juge pourrait déclarer l’ensemble de la cession comme nul.

Bien qu’historiques, les tableaux publiés dans ce barème (que nous avons reprit en annexes) constituent une base solide pour vous donner un ordre d’idée des tarifs en vigueur et adapter vos cessions aux supports en ligne.

Le calcul est simple : une valeur de point est fixée et des coefficients s’y appliquent.

La valeur du point est négociée entre les syndicats des annonceurs et ceux des agences de publicité (et est parfois reprise par certains syndicats d’auteurs).

Elle était à l’origine fixée à 10 francs et évolue selon les conditions de cessions de droits d’auteurs couramment pratiquées dans la profession. Aujourd’hui (en avril 2017) le point varie entre 2 et 10 €.

Chaque situation utilisant un tableau de coefficient différent, commencez par déterminer dans laquelle vous vous trouvez :

(Notez au passage que ces tableaux de cession illustrent parfaitement pourquoi il est légitime de facturer plus cher un gros client.)

Des exemples concrets

  • Vous réalisez un visuel pour une affiche en 4 × 3 m (soit 12 m²) qui sera diffusée sur 10 emplacements pendant 30 jours.

    C’est donc dans le troisième tableau que nous relèverons que pour 10 emplacements sur 30 jours (soit 300) un coefficient de 400 s’applique.

    En fixant une valeur de point à 2,46 €, la cession de droit s’élèvera donc à 984 €. (2,46 × 400)

  • Vous réalisez une illustration publicitaire qui sera reproduite sur 30000 mugs.

    Le calcul utilise cette fois le dernier tableau et le coefficient sera de 278.

      0,005000
    × (30000 - 25600)
    + 256

    En fixant une valeur de point à 5 €, la cession de droit s’élèvera donc à 1390 €. (5 × 278)

Seconde méthode : appliquer un pourcentage

Une autre méthode consiste à calculer le prix de la cession en s’appuyant sur le montant du devis de la prestation de création pure, auquel on appliquera un pourcentage.

Les pourcentages donnés par l’outil de calcul de tarif pour la création d’un logo proposé par KobOne sont plutôt justes et réalistes (malgré l’absence de chiffrage d’exemplaires).

(Attention, l’outil ne fonctionne pas si vous utilisez un bloqueur de publicités.)

Cette façon de faire est cependant moins adaptée au renouvellement de cession car la base utilisée pour le pourcentage sera peut-être caduque. (Vos tarifs peuvent avoir augmenté entre temps, le support peut avoir été modifié, etc.)

Pour éviter les abus, et si une multiplication des supports et des reproductions se profilent, n’hésitez donc pas à adapter les pourcentages ou à appliquer un coefficient.

Un exemple concret

  • Vous réalisez un logo pour une entreprise à visibilité mondiale et la marque désire l’exploiter durant cinq ans.

    Dans votre devis, vous avez estimé à six jours le travail à effectuer et vous facturez à 500 € par jour : soit un total de 3000 €.

    En utilisant l’outil de calcul KobOne vous obtenez : 2100 € pour la portée (70 %) et 450 € pour la durée d’exploitation (15 %) ; soit un total de 2550 € à facturer en sus de votre prestation de création de 3000 €.

En résumé : la cession de droit est obligatoire pour toute création. Celle-ci peut être intégrée à votre tarif journalier, mais vous devez malgré tout faire apparaître une cession de droit détaillée. Si vous décidez de facturer la cession de façon non forfaitaire, plusieurs outils permettent de vous guider dans vos calculs.

Annexes

Presse et publication assimilée

Diffusion cumulée Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 200000 250 0,000625
À partir de 400000 375 0,000470
À partir de 800000 563 0,000352
À partir de 1600000 845 0,000264
À partir de 3200000 1268 0,000198
À partir de 6400000 1902 0,000148
À partir de 12800000 2853 0,000111
À partir de 25600000 4280 0,000083
À partir de 51200000 6420 0,000063
À partir de 102400000 9630 0,000047

Format d’affiche inférieur à 10 m²

Emplacements × jours Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 500 160 0,16
À partir de 1000 240 0,12
À partir de 2000 360 0,09
À partir de 4000 540 0,0675
À partir de 8000 810 0,05075
À partir de 16000 1216 0,038
À partir de 32000 1824 0,0285
À partir de 64000 2736 0,021375

Format d’affiche supérieur à 10 m²

Emplacements × jours Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 500 400 0,4
À partir de 1000 600 0,3
À partir de 2000 900 0,225
À partir de 4000 1350 0,169
À partir de 8000 2026 0,12675
À partir de 16000 3040 0,095
À partir de 32000 4560 0,07125
À partir de 64000 6840 0,0534375

Publicité sur lieu de vente

Tirages Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 50 80 0,8
À partir de 100 120 0,6
À partir de 200 180 0,45
À partir de 400 270 0,34
À partir de 800 406 0,255
À partir de 1600 610 0,191250
À partir de 3200 916 0,143125
À partir de 6400 1374 0,107500
À partir de 12800 2062 0,080625
À partir de 25600 3094 0,060468

Catalogue de vente par correspondance

Tirages Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 50000 34 0,00032
À partir de 100000 50 0,00026
À partir de 200000 76 0,00019
À partir de 400000 114 0,00014
À partir de 800000 170 0,00011
À partir de 1600000 256 0,00008
À partir de 3200000 384 0,00006
À partir de 6400000 576 0,00004
À partir de 12800000 856 0,00003

Autres catalogues, brochures et imprimés divers

Tirages Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 1000 34 0,016
À partir de 2000 50 0,013
À partir de 4000 76 0,0095
À partir de 8000 114 0,0070
À partir de 16000 170 0,0053750
À partir de 32000 256 0,0040000
À partir de 64000 384 0,0030000
À partir de 128000 576 0,0022758
À partir de 256000 856 0,0016875

Posters, affichettes et objets publicitaires

Tirages Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 100 10 0,050
À partir de 200 15 0,035
À partir de 400 22 0,030
À partir de 800 34 0,020
À partir de 1600 50 0,026250
À partir de 3200 76 0,011875
À partir de 6400 114 0,008750
À partir de 12800 170 0,006719
À partir de 25600 256 0,005000
À partir de 51200 384 0,003750
À partir de 102400 576 0,002822