Comment établir une cession de droits d’auteur ?

Écrit le 27 févr. 2017 par dans : « Argent ».

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Vivre de ses rentes.

Maintenant que le droit d’auteur n’a plus de secret pour vous, voici comment l’intégrer à vos factures et comment l’estimer.

La cession de droits d’auteur est une protection pour vous mais aussi pour votre client.

En effet, celle-ci évite d’un côté que le client fasse tout et n’importe quoi avec votre création ; mais aussi elle le tranquillise en lui indiquant l’ensemble des possibilités d’exploitation qu’il a et lui assure ainsi de ne faire aucun impair.

Comment établir une cession de droits d’auteur ?

Il existe deux manières d’établir une cession de droits d’auteur :

  1. soit en l’intégrant directement dans votre facture avec des mentions ;
  2. soit sous la forme d’un contrat (ou d’un acte de cession à part).

On indique quoi dans une cession de droits d’auteur ?

On indique tout ce qui est autorisé. Car tout ce qui n’est pas mentionné par écrit est interdit.

Il est obligatoire d’intégrer certaines limites à l’exploitation d’une œuvre ; les mentions du genre « tout droit cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps  » ne valent rien légalement.

Une fois ces points éclaircis voici ce qui doit être mentionné dans votre cession :

  • La nature des droits cédés : représentation1 ou reproduction2.
  • Le domaine d’exploitation : s’il s’agit d’un site internet, d’une campagne de publicité, d’un logo, d’un flyer, etc. Tout en précisant :
    • le support et la diffusion de la cession : support papier/web (en précisant bien le format et le nombre d’affichage), diffusion télévisuel, en interne, en externe…
    • l’étendue géographique : France, monde, ensemble de pays
    • la durée : en jours, semaines, années.

Attention : comme indiqué plus haut, une cession illimitée dans le temps est caduc.

Si une durée ne peut être fixée avec précision la mention « pour la durée légale du droit d’exploitation  » est acceptable, soit jusqu’à 70 ans avec votre mort.
Notons cependant que cette mention entre en contraction avec la gestion de droits d’auteurs tel que nous l’envisageons dans cet article.

Si votre client a besoin d’étendre la diffusion de votre œuvre, aussi bien en termes de support, de temps ou d’étendue, une nouvelle cession devra être établie.

À combien s’élèvent ces droits ?

Les prix sont libres.

Il existe cependant un barème paru au Journal Officiel le du 2 mai 1987 (page 4874). En dessous de ces tarifs, un juge peut déclarer l’ensemble de la cession comme nul.

Le calcul est plutôt simple, une valeur de point est fixé, et les différents coefficients indiqués dans les tableaux du JO sont appliqués.

Presse et publication assimilée

Diffusion cumulée Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 200000 250 0,000625
À partir de 400000 375 0,000470
À partir de 800000 563 0,000352
À partir de 1600000 845 0,000264
À partir de 3200000 1268 0,000198
À partir de 6400000 1902 0,000148
À partir de 12800000 2853 0,000111
À partir de 25600000 4280 0,000083
À partir de 51200000 6420 0,000063
À partir de 102400000 9630 0,000047

Format d’affiche inférieur à 10 m²

Diffusion cumulée Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 500 160 0,16
À partir de 1000 240 0,12
À partir de 2000 360 0,09
À partir de 4000 540 0,0675
À partir de 8000 810 0,05075
À partir de 16000 1216 0,038
À partir de 32000 1824 0,0285
À partir de 64000 2736 0,021375

Format d’affiche supérieur à 10 m²

Diffusion cumulée Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 500 400 0,4
À partir de 1000 600 0,3
À partir de 2000 900 0,225
À partir de 4000 1350 0,169
À partir de 8000 2026 0,12675
À partir de 16000 3040 0,095
À partir de 32000 4560 0,07125
À partir de 64000 6840 0,0534375

Publicité sur lieu de vente

Diffusion cumulée Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 50 80 0,8
À partir de 100 120 0,6
À partir de 200 180 0,45
À partir de 400 270 0,34
À partir de 800 406 0,255
À partir de 1600 610 0,191250
À partir de 3200 916 0,143125
À partir de 6400 1374 0,107500
À partir de 12800 2062 0,080625
À partir de 25600 3094 0,060468

Catalogue de VPC

Diffusion cumulée Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 50000 34 0,00032
À partir de 100000 50 0,00026
À partir de 200000 76 0,00019
À partir de 400000 114 0,00014
À partir de 800000 170 0,00011
À partir de 1600000 256 0,00008
À partir de 3200000 384 0,00006
À partir de 6400000 576 0,00004
À partir de 12800000 856 0,00003

Autres catalogues, brochures et imprimés divers

Diffusion cumulée Coefficient Coef. par unité supplémentaire
Jusqu’à 1000 34 0,016
À partir de 2000 50 0,013
À partir de 4000 76 0,0095
À partir de 8000 114 0,0070
À partir de 16000 170 0,0053750
À partir de 32000 256 0,0040000
À partir de 64000 384 0,0030000
À partir de 128000 576 0,0022758
À partir de 256000 856 0,0016875

Lors de l’établissement de ce calcul le point était fixé à 10 francs, soit aujourd’hui l’équivalent de 2,46 €.


  1. Droit de représentation : droit de diffuser une œuvre dans le public. Retour à l’appel de note numéro 1

  2. Droit de reproduction : droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser. Retour à l’appel de note numéro 2