C’est plus simple qu’il n’y paraît.
La protection de ses créations est une question que se pose très rapidement un créatif qui se lance. Comment s’assurer que personne ne « vole » ou ne « plagie » vos créations ?
Il faut d’abord savoir que dans le cas où une tierce personne reproduit ou diffuse (ou adapte, traduit etc.) l’une de vos œuvres sans votre accord, on ne parlera pas de vol, ni plagiat, mais de contrefaçon.
Un régime de protection des œuvres avantageux par défaut
En France, il n’y a pas besoin de faire quoi que ce soit pour que sa création (son œuvre) soit protégée. Elle l’est automatiquement. C’est l’article L111-1 du code de propriété intellectuelle :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Il n’y a donc pas besoin d’un dépôt quel qu’il soit ni de la moindre formalité administrative pour que cette protection soit valable.
De même, apposer un signe tel que :
- © (copyright – soumis au droit d’auteur),
- ® (registered – enregistré) ou
- ™ (trade mark – marque commerciale)
… cela n’a aucune valeur légale en France et ne protège pas mieux une œuvre que l’absence de ces signes.
Sans votre autorisation écrite, personne ne peut utiliser votre œuvre, quel qu’en soit son usage (sauf quelques exceptions bien encadrées par le code de propriété intellectuelle).
Prouver la paternité d’une œuvre
Comme nous l’avons vu, l’auteur jouit automatiquement d’un droit de propriété, le nœud du problème en cas de contrefaçon étant de prouver d’une part qu’on est bien l’auteur de l’œuvre, et d’autre part que sa création est antérieure à la contrefaçon.
La preuve étant libre en France, n’importe quel élément peut constituer une preuve de cette paternité et de cette antériorité. Forcément, plus elle sera convaincante et irréfutable, et plus un tribunal sera enclin à la prendre en compte dans son jugement.
Voici quelques-unes des méthodes les plus couramment utilisées pour assurer cette datation :
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Dépôt auprès d’un officier ministériel (huissier ou notaire).
Une des méthodes les plus probantes, mais la plus chère.
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Dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI.
Cela consiste à mettre un maximum de sept feuilles de papier dans une enveloppe qui sera datée par perforation laser et pourra être ouverte devant un juge. Le dépôt dure cinq ans, mais vous en conservez un exemplaire qui gardera une force probante importante si vous ne l’ouvrez pas.
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Dépôt auprès d’une société d’auteurs.
Selon la nature de l’œuvre (texte, musique, image) un dépôt est possible auprès de certaines sociétés d’auteurs, à des tarifs et des durées variables.
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Une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à soi-même et non ouverte.
Très souvent conseillé car bon marché, ce mode de datation peut s’avérer un peu aléatoire (perte du courrier, ouverture de l’enveloppe, pas de tiers de confiance intégré au processus).
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Enregistrement sur un service en ligne privé spécialisé.
Il existe de nombreux services qui proposent un enregistrement et une datation. Attention toutefois à ce que les garanties mises en avant soient bien respectées et que la plateforme existe toujours lorsque vous aurez un problème. Ce mode d’enregistrement peut s’avérer assez aléatoire et ne pas offrir de force probante suffisante.
Attention carotte
Dans tous les cas, méfiez-vous de services en ligne qui jouent sur les mots en faisant croire aux auteurs qu’un dépôt est obligatoire, ou que leur service est un service officiel ou apportant une garantie totale. Ces sites mettent souvent en avant une charte graphique avec des sceaux et autres éléments faisant penser à un organisme officiel, ou utilisent des mots tels que copyright qui n’ont pas de valeur légale en France.
