[Obsolète] MDA : comment gérer le précompte ?

Une formalité qui angoisse, mais on survit.

Le précompte est un système de perception des charges spécifique permettant à la MDA¹ de prélever plus vite une partie des cotisations des nouveaux assujettis lors des premières années d’activité.

Les sommes précomptées ne sont pas les cotisations, mais juste une avance prélevée à la source sur ces cotisations. Elles ne représentent ​qu’une partie des cotisations totales​, dont vous verserez le reste en fin de période, via les appels à cotisations² provenant de la MDA.

Il va donc de soi que vous n’êtes jamais, quoi qu’il arrive, censé payer vous-même le précompte. Par définition, soit le client paye le précompte, soit il n’y a pas de précompte. Si vous envoyez vous-même un chèque de précompte à la MDA, elle vous le renverra.

Important : il faut bien comprendre qu’au final précompte ou pas vous payerez toujours le même taux de cotisations (c’est-à-dire la totalité de celles-ci). Le précompte n’est ni une augmentation ni une réduction des charges, juste un fractionnement des paiements.

La seule différence entre une facture précomptée et une facture normale, c’est que sur la première une partie de vos cotisations vous sont prélevées à la source (le client), et que sur la seconde vous payerez tout directement plus tard.

Ne pas précompter ses factures ne veut pas dire qu’on ne payera pas de cotisations sociales.

Avant de rentrer dans les détails du système voici quelques fondamentaux à rétablir au sujet du précompte, trop souvent perçu, à tort, comme une nuisance insurmontable par les nouveaux indépendants.

• Le précompte ne dure au pire qu’un an et quelques mois. À l’issue de votre première année d’activité vous pourrez en être dispensé définitivement (sauf demande contraire – on en parle plus bas).
• Le précompte, parce qu’il supporte le fonctionnement de la MDA, vous permet de profiter d’un régime social très préférentiel (comparé aux professions libérales URSSAF notamment), comprenant l’absence de charges forfaitaires et des cotisations sociales allégées. Ces avantages se retrouvent d’une façon ou d’une autre dans le montant de vos facturations et vos clients eux aussi en profitent. Il peut être bon de le rappeler à certains grincheux : cette petite contrainte est largement rattrapée par les avantages dont tout le monde profite.
• Au-delà de ça, le précompte représente une forme de sécurité pour les nouveaux indépendants. Lorsqu’on est encore peu habitué à la gestion des taxes et charges d’une activité professionnelle ou au processus des appels à cotisations, avoir déjà payé la moitié de ses cotisations directement à la source évite les (fréquentes) mauvaises surprises de trésorerie de fin d’année.

Maintenant que tout ça est rappelé, voilà comment ça se passe concrètement.

La procédure

Une fois votre travail livré, vous devrez fournir au client :

1. Une facture en bonne et due forme dont vous toucherez le règlement, déduction faite du précompte.

   • Modèle de facture précomptée sur le site de la MDA.³

2. La certification des sommes précomptées. Il est primordial de récupérer l’original de la certification, signé et tamponné par le diffuseur, en même temps que le règlement de votre facture. Sans cet original, les précomptes ne seront pas authentifiés et les sommes pourraient être réclamées une seconde fois par la MDA (vous risqueriez, en somme, de payer des cotisations déjà payées par vos clients). Ces certifications, vitales pour le freelance précompté, seront à joindre à la déclaration annuelle de revenus MDA.

   • Le formulaire de certification (au format .xls), à faire remplir et signer/tamponner par chaque client.
   • La déclaration annuelle de revenus MDA.

3. (Optionnel) Le formulaire de déclaration trimestrielle du diffuseur que vous pouvez si vous le souhaitez fournir au client qui ne connaît pas la MDA.

   Gardez en tête que ce n’est théoriquement pas à vous de vous en charger, puisqu’il fait partie de ses obligations comptables à lui. Cela dit il est de bon ton et surtout plus simple, pour éviter tout malentendu ou complications, d’informer ses clients les moins habitués de cette démarche et de les aider à s’en acquitter.

   • La déclaration trimestrielle, à envoyer par votre client à la MDA en même temps que son chèque.

   NB : Si votre client a déjà versé des précomptes à la MDA, il possède un numéro MDA, et s’identifie donc dans le cadre numéro 1. Si c’est la première fois, il s’identifie en remplissant le cadre numéro 2, et recevra son numéro pour les prochaines fois.

   Comme son nom l’indique, cette déclaration s’envoie tous les trimestres, ce qui veut dire que le client est censé y déclarer et y cumuler toutes les rémunérations d’auteur (les vôtres et celles des autres) qu’il aura versé durant cette période. Néanmoins rien ne l’empêche catégoriquement, s’il souhaite se libérer l’esprit plus vite de cette formalité, d’envoyer sa déclaration tout de suite avec juste votre rémunération.

   Vous trouverez aussi directement la procédure « officiellement » détaillée (mais moins !) sur le site de la MDA.

La dispense

À l’issue de sa première année d’activité, l’assujetti sera dispensé de précompte pour la suite (sauf s’il fait la demande contraire, car il n’est pas obligatoire d’abandonner le précompte).

Il pourra dès lors encaisser auprès de ses clients l’intégralité de sa rémunération (plus aucun détail des cotisations n’aura à apparaître sur ses factures), et s’occupera lui-même du paiement de toutes ses cotisations auprès de la MDA, toujours via les appels de cotisations.

Le document qui atteste de cette dispense de précompte est l’attestation de dispense S2062, dont voici un spécimen disponible sur le site de la MDA.

Cette attestation annuelle est disponible dans votre espace personnel sur le site de la MDA pour tous les cotisants dispensés de précompte. Pour l’obtenir, vous devez avoir au préalable fourni à la MDA votre première déclaration de revenus et d’activités ainsi que votre premier avis d’imposition concernant vos revenus BNC (les avis d’imposition arrivent généralement vers septembre, cela veut donc dire que si vous avez débuté votre activité MDA telle année, vous pourrez commencer à être dispensé de précompte vers septembre de l’année suivante).

Il est important, si c’est votre cas, de disposer en permanence d’une attestation à jour, car n’importe quel client peut vous demander de la lui fournir (elle lui sert à être certain qu’il n’a pas de précompte à vous reverser).

Attention : vous devrez continuer à précompter tant que vous n’aurez pas reçu l’attestation. Seule l’attestation vaut dispense.

Les exceptions

Qu’on y soit encore soumis ou pas, on n’a pas à précompter dans les situations suivantes :

• facturation à un collègue auteur MDA ou AGESSA (on appelle ça de la rétrocession d’honoraires) ;
• facturation à un particulier ou une galerie d’art ;
• facturation à un client étranger (entreprise ou particulier).

Quelques conseils

Pour vous faciliter la période du précompte, quelques principes simples :

1. Tout le long de votre précompte, privilégiez le règlement par chèque, qui oblige le client à vous envoyer un courrier dans lequel il glissera naturellement le certificat de précompte. Ça pose moins de soucis que le règlement par virement où le certificat est bien vite oublié dans la manœuvre…

2. Pour aider vos clients à gérer la déclaration trimestrielle et le règlement du précompte sans vous prendre trop de temps, mâchez-leur le boulot en ligne : mettez en place sur Internet une page avec le lien vers un pdf d’une déclaration trimestrielle pré-remplie (avec vos noms et identifiants) commentée par une petite notice bien claire (« case A : indiquez votre nom, case D : indiquez la somme précomptée, etc. »).
   Il vous suffira alors, au moment de l’envoi de chaque facture, d’envoyer en même temps ce lien et votre client pourra se débrouiller.

3. Concernant la déclaration d’impôts, gardez en tête que les précomptes, même s’il passent directement de vos clients à la MDA, font partie de votre rémunération, et donc de votre chiffre d’affaire. Par conséquent :

   • Si vous déclarez en régime micro (aussi appelé Spécial BNC) vous ne devez pas ôter les sommes précomptées de votre revenu. Contentez-vous d’additionner toutes vos factures brutes et de reporter la somme dans la case HQ de votre déclaration 2042-C. Les impôts se chargeront eux-mêmes de calculer l’abattement.
   • Si vous déclarez en régime réel (aussi appelé déclaration contrôlée) les précomptes font partie des charges, comme celles que vous payez vous-même.

En ce sens, le précompte est à différencier catégoriquement du 1,1 % diffuseur, qui lui est une taxe client qui n’apparaît nulle part dans votre comptabilité : ni sur vos factures, ni dans vos revenus, ni sur vos déclarations. (Lire cet article sur le 1,1 % diffuseur pour plus de détails.)

Avec les clients publics

Malgré toutes ces précautions, beaucoup semblent avoir des problèmes particuliers à imposer le précompte aux clients publics (encore un bon point à mettre à l’actif de ce type de clientèle…), officiellement pour des tas de raisons fantaisistes (« on a pas le droit », « on peut pas être diffuseurs », « c’est pas compatible avec les comptes publiques », etc.), mais en réalité parce que les types ont un peu trop pris l’habitude d’être pépères à leur bureau et n’ont pas envie de se compliquer la vie.

De fait, il est tout à fait possible et légal pour un organisme public de payer le précompte, c’est même obligatoire si l’auteur y est soumis. Un diffuseur public est un diffuseur comme les autres, en tant que tel il est tenu de se conformer aux obligations qui lui sont imposées.
Oui, même si ça lui fait quelques cases en plus à remplir, la vie est vraiment trop injuste.

Devant ce genre d’opposition, la bonne attitude est donc d’insister et d’être ferme, sûr de votre fait. Il n’y a pas de raison qu’une fois encore l’État soit le mauvais exemple et le dernier à respecter la loi…

Et si jamais il n’y a vraiment aucun moyen d’avoir gain de cause (on sait ce que c’est), encaissez la totalité de la rémunération. Il faudra alors préciser en fin d’année à la MDA que cette facture-ci n’a pas été précomptée, ce qui impliquera qu’il vous restera l’intégralité des charges sociales à régulariser vous-mêmes.

Même si cette solution doit être exceptionnelle (le précompte comme on l’a dit existe pour de bonnes raisons et n’est pas une option, du moins au départ) c’est en tout cas préférable à l’idée de payer soi-même un « précompte » qui du coup n’en est plus un…

Documents connexes

Voici un rappel de tous les liens vers les documents cités dans cet article.

1. (Précompte) Certification originale des sommes précomptées à récupérer tamponnée et signée par le diffuseur avec son règlement.

2. (Optionnel) Déclaration trimestrielle diffuseur.
   La déclaration de précompte côté diffuseur. Il est préférable d’en avoir des copies sous la main pour la fournir à certains clients perdus dans les méandres de la MDA, et qui ne manqueront pas de vous le demander.

3. Déclaration annuelle MDA à envoyer avec toutes les certifications de l’année.

4. Attestation de dispense de précompte, disponible dans votre espace personnel sur le site de la MDA.